Arrêté du 14 avril 2021

Article 4

Abrogé9 mai 2022

Créé le 3 mai 2021

Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE admis à suivre un mastère spécialisé de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont fixés à 14 000 € s'ils sont salariés (et que le financement de leur formation fait l'objet d'une convention avec l'école) et à 9 500 € s'ils ne le sont pas.
Le montant annuel des droits de scolarité à acquitter pour suivre un mastère spécialisé pourra être réduit du montant des aides versées par tout organisme de financement public ou privé souhaitant apporter une aide individualisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 9 mai 2022

Abrogé parArrêté du 14 avril 2022art. 9

En vigueur du lundi 3 mai 2021 au dimanche 8 mai 2022