Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée de l'arrêté pour la session d'examen 2022
Résumé Cet arrêté ne s'applique qu'aux examens de 2022.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent strictement à la session d'examen 2022.
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