Arrêté du 14 avril 2017

Article 4

Créé le 29 avril 2017

En application des articles 3-1 à 3-7 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 et de l'article 11 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisés, les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer et les concours sur titres complétés d'une épreuve dans le grade d'adjoint technique principal de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer sont organisés dans les conditions fixées aux chapitres suivants.

Effets de cet article

cite

 Décret n°2006-1761 du 23 décembre 2006art. 11 Décret n°2016-580 du 11 mai 2016art. 3-1

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017