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Arrêté du 14 avril 2017

Article 5

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Article 5

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon le 3° de l'article 2 (Exigences techniques pour les profils d'acheteur dans la commande publique) est ainsi rédigé  :
« L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ; ».
II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les contrats de la commande publiques conclus par l'Etat et ses établissements publics, sous réserves des adaptations suivantes  :
1° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 3° de l'article 2 (Exigences techniques pour les profils d'acheteur dans la commande publique) est ainsi rédigé  :
« l'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables localement ; » ;
2° Pour son application les dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises le 3° de l'article 2 (Exigences techniques pour les profils d'acheteur dans la commande publique) est ainsi rédigé  :
« 3° L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 2019

Créé le 1 octobre 2018 · Abrogé le 1 avril 2019

I. - Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon le 3° de l'article 2 (Exigences techniques pour les profils d'acheteur dans la commande publique) est ainsi rédigé  :
« L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ; ».
II. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les contrats de la commande publiques conclus par l'Etat et ses établissements publics, sous réserves des adaptations suivantes  :
1° Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le 3° de l'article 2 (Exigences techniques pour les profils d'acheteur dans la commande publique) est ainsi rédigé  :
« l'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables localement ; » ;
2° Pour son application les dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises le 3° de l'article 2 (Exigences techniques pour les profils d'acheteur dans la commande publique) est ainsi rédigé  :
« 3° L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. »

Relations

cite

cite  règlement n° 910/2014

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2018 au dimanche 31 mars 2019

Source : Légifrance