Arrêté du 14 avril 2016

Article 2

Créé le 25 avril 2016

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 25 avril 2016