Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'attribution des autorisations de pêche
Résumé. Les règles pour attribuer les autorisations de pêche (AEP) sont modifiées, notamment en ajoutant des critères comme l'âge du patron de pêche et ses jours d'enrôlement.
A modifié les dispositions suivantes :