ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 3

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En vigueur depuis le 24 avril 2015

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Désignation des responsables pour l'application d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 14 avril 2015 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le président de la caisse centrale de réassurance, le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre chargé de l'économie et le préfet du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2015