En vigueur depuis le 24 avril 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration des indemnités pour les exploitations sinistrées
Résumé. Les exploitations agricoles de certains départements touchés par les inondations de novembre 2014 bénéficient d'une majoration exceptionnelle de 25 points pour leurs indemnités.
Par dérogation aux conditions générales, les taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 susvisé déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents sont majorés exceptionnellement de 25 points pour les pertes de fonds subies suite aux pluies et inondations de novembre 2014 par les exploitations agricoles des départements de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault et du Var, considérées comme plurisinistrées.