ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 4

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Article 4

Les agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour leur propre convenance sont remboursés sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux.
Lorsque l'intérêt du service l'exige et sur autorisation préalable du chef de service, l'indemnisation s'exerce sur la base des indemnités kilométriques.

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En vigueur depuis le 18 avril 2015

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Remboursement des déplacements personnels des agents

Résumé. Les agents peuvent être remboursés pour leurs déplacements personnels selon le tarif de transport public le moins cher, sauf si leur chef autorise un remboursement au kilomètre.

Les agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour leur propre convenance sont remboursés sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux.
Lorsque l'intérêt du service l'exige et sur autorisation préalable du chef de service, l'indemnisation s'exerce sur la base des indemnités kilométriques.

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En vigueur depuis le samedi 18 avril 2015

Source : Légifrance