ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 3

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Article 3

La demande de remboursement est déposée :

  • par le redevable, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu de son siège social ;
  • par l'utilisateur final, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu d'utilisation du produit.

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En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Où déposer une demande de remboursement de la TICPE

Résumé. L'article explique où déposer une demande de remboursement de la TICPE, selon que vous êtes le redevable ou l'utilisateur final.

La demande de remboursement est déposée :

  • par le redevable, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu de son siège social ;
  • par l'utilisateur final, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu d'utilisation du produit.

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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

Source : Légifrance