En vigueur depuis le 17 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Où déposer une demande de remboursement de la TICPE
Résumé. L'article explique où déposer une demande de remboursement de la TICPE, selon que vous êtes le redevable ou l'utilisateur final.
La demande de remboursement est déposée :
- par le redevable, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu de son siège social ;
- par l'utilisateur final, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu d'utilisation du produit.