ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 1

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Article 1

La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est introduite par :

- le redevable de la taxe : le fournisseur de gaz qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur du gaz en France qui a lui-même importé, introduit, produit ou extrait le gaz, qui ont indûment acquitté la taxe ; ou
- l'utilisateur final de gaz qui a indûment supporté la taxe.

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En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Remboursement de la taxe sur le gaz naturel

Résumé. Un fournisseur de gaz ou un consommateur peut demander à être remboursé s'il a payé la taxe sur le gaz par erreur.

La demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel est introduite par :

- le redevable de la taxe : le fournisseur de gaz qui effectue des livraisons auprès de clients consommateurs finals en France ou le consommateur du gaz en France qui a lui-même importé, introduit, produit ou extrait le gaz, qui ont indûment acquitté la taxe ; ou
- l'utilisateur final de gaz qui a indûment supporté la taxe.

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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

Source : Légifrance