Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 14 avril 2014, la mission « Contrôle des opérations dans le secteur agricole » du service du contrôle général économique et financier est chargée d'exercer les attributions dévolues à ce service par le décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'agrément des sociétés de surveillance prévu par la réglementation européenne fixant le régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles.
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