JORF n°0097 du 25 avril 2014

Arrêté du 14 avril 2014

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 14 avril 2014, la mission « Contrôle des opérations dans le secteur agricole » du service du contrôle général économique et financier est chargée d'exercer les attributions dévolues à ce service par le décret n° 96-1123 du 20 décembre 1996 modifié relatif à l'agrément des sociétés de surveillance prévu par la réglementation européenne fixant le régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles.