En vigueur depuis le 23 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des modifications de sous-quotas de pêche
Des échanges peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas d'effort de pêche découlant de la répartition figurant en annexes.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.