Abrogé par Arrêté du 27 mai 2016 - art. 11
Créé le 22 avril 2011 · Abrogé le 5 juin 2016
Exécution.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.