JORF n°0094 du 21 avril 2011

Article 3

Article 3

Durée de validité.
La validité de la licence thon blanc ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance.
La licence thon blanc n'est ni transmissible ni cessible.


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Version 1

Durée de validité.

La validité de la licence thon blanc ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance.

La licence thon blanc n'est ni transmissible ni cessible.