Abrogé par Arrêté du 27 mai 2016 - art. 11
Créé le 22 avril 2011 · Abrogé le 5 juin 2016
Durée de validité.
La validité de la licence thon blanc ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance.
La licence thon blanc n'est ni transmissible ni cessible.