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Arrêté du 14 avril 2011

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Article 2

Formalités de délivrance.
La licence thon blanc est délivrée à un armateur qui en a fait la demande, pour un navire déterminé et pour l'engin spécifié lors de la demande (ligne/palangre, canne, chalut pélagique) par l'organisation de producteurs à laquelle l'armateur adhère.
Pour les armateurs n'adhérant pas à une organisation de producteurs, la licence est délivrée par le préfet de région. Ce dernier peut déléguer cette compétence au directeur interrégional de la mer, dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
La licence est délivrée sur la base d'un modèle établi par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'armateur titulaire de la licence.
Chaque modification de la liste récapitulative des licences thon blanc délivrées est adressée par l'organisation de producteurs dans le mois à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi qu'au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 juin 2016

Créé le 22 avril 2011 · Abrogé le 5 juin 2016

Formalités de délivrance.
La licence thon blanc est délivrée à un armateur qui en a fait la demande, pour un navire déterminé et pour l'engin spécifié lors de la demande (ligne/palangre, canne, chalut pélagique) par l'organisation de producteurs à laquelle l'armateur adhère.
Pour les armateurs n'adhérant pas à une organisation de producteurs, la licence est délivrée par le préfet de région. Ce dernier peut déléguer cette compétence au directeur interrégional de la mer, dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
La licence est délivrée sur la base d'un modèle établi par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'armateur titulaire de la licence.
Chaque modification de la liste récapitulative des licences thon blanc délivrées est adressée par l'organisation de producteurs dans le mois à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi qu'au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 2011 au samedi 4 juin 2016

Source : Légifrance