A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 octobre 2008Art. Annexe IArrêté du 21 octobre 2008Art. Annexe II → Version 2Arrêté du 21 octobre 2008Art. Annexe III → Version 2
-Arrêté du 21 octobre 2008Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 21 octobre 2008Sct. AnnexeArrêté du 21 octobre 2008Art. 3 → Version 2
-Arrêté du 21 octobre 2008Sct. Annexe, Art. 3