Arrêté du 14 avril 2010

Article 3

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Article 3

Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé ne sont pas mises en œuvre au cours de la campagne 2010-2011.

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En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Suspension des échanges de quotas laitiers

Résumé. Pendant l'année 2010-2011, les producteurs de lait ne pourront pas échanger temporairement leurs quotas.

Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé ne sont pas mises en œuvre au cours de la campagne 2010-2011.

Relations

cite

cite  article 73 du règlement (CE) n° 1234/2007

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En vigueur depuis le samedi 24 avril 2010

Source : Légifrance