Arrêté du 14 avril 2010

Article 8

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Article 8

Avant le 28 février 2011, le préfet transmet au directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ainsi qu'au directeur général de FranceAgriMer un rapport détaillé relatif à la mise en œuvre du présent arrêté dans son département.
Avant le 30 avril 2011, FranceAgriMer fait rapport au conseil spécialisé filières laitières de l'application du présent arrêté dans chaque département.

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En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Rapports administratifs sur la mise en œuvre d'un arrêté agricole

Résumé. Les préfets doivent envoyer des rapports sur la mise en œuvre d'un arrêté dans leur département, et FranceAgriMer doit faire un rapport au conseil spécialisé filières laitières.

Avant le 28 février 2011, le préfet transmet au directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ainsi qu'au directeur général de FranceAgriMer un rapport détaillé relatif à la mise en œuvre du présent arrêté dans son département.
Avant le 30 avril 2011, FranceAgriMer fait rapport au conseil spécialisé filières laitières de l'application du présent arrêté dans chaque département.

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En vigueur depuis le samedi 24 avril 2010

Source : Légifrance