Arrêté du 14 avril 2010

Article 6

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Article 6

Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er (Conditions pour obtenir des quotas supplémentaires de lait) sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale des territoires (et de la mer), par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées aux articles 2 (Répartition des quotas laitiers supplémentaires) et 3 (Attribution de quotas supplémentaires aux producteurs laitiers) ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 (Attribution des quotas laitiers supplémentaires) sont transmis à FranceAgriMer et au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 31 octobre 2010.

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En vigueur depuis le 24 avril 2010

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Accès aux procès-verbaux et transmission des critères pour les quotas agricoles

Résumé. Les procès-verbaux des délibérations sur les avis agricoles sont accessibles aux membres de la commission et aux acteurs concernés, tandis que les critères pour les quotas supplémentaires doivent être transmis à FranceAgriMer et au ministère avant fin octobre 2010.

Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er (Conditions pour obtenir des quotas supplémentaires de lait) sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale des territoires (et de la mer), par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées aux articles 2 (Répartition des quotas laitiers supplémentaires) et 3 (Attribution de quotas supplémentaires aux producteurs laitiers) ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 (Attribution des quotas laitiers supplémentaires) sont transmis à FranceAgriMer et au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 31 octobre 2010.

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En vigueur depuis le samedi 24 avril 2010

Source : Légifrance