Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er (Conditions pour obtenir des quotas supplémentaires de lait)Art. 1Conditions pour obtenir des quotas supplémentaires de laitLes producteurs de lait peuvent demander des quotas supplémentaires s'ils utilisent bien leur quota actuel et respectent les règles environnementales. sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale des territoires (et de la mer), par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation. En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées aux articles 2 (Répartition des quotas laitiers supplémentaires)Art. 2Répartition des quotas laitiers supplémentairesL'article explique comment répartir des quotas laitiers supplémentaires entre les producteurs, en fonction de leur utilisation et de leur installation. et 3 (Attribution de quotas supplémentaires aux producteurs laitiers)Art. 3Attribution de quotas supplémentaires aux producteurs laitiersDes quotas supplémentaires de lait sont attribués à certains producteurs agricoles selon des critères spécifiques pour aider les exploitations. ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 (Attribution des quotas laitiers supplémentaires)Art. 4Attribution des quotas laitiers supplémentairesL'article explique comment les préfets attribuent des quotas supplémentaires de lait aux producteurs, en tenant compte de leur situation et en fixant des plafonds. sont transmis à FranceAgriMer et au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 31 octobre 2010.
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Accès aux procès-verbaux et transmission des critères pour les quotas agricoles
Résumé. Les procès-verbaux des délibérations sur les avis agricoles sont accessibles aux membres de la commission et aux acteurs concernés, tandis que les critères pour les quotas supplémentaires doivent être transmis à FranceAgriMer et au ministère avant fin octobre 2010.
Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er (Conditions pour obtenir des quotas supplémentaires de lait)Art. 1Conditions pour obtenir des quotas supplémentaires de laitLes producteurs de lait peuvent demander des quotas supplémentaires s'ils utilisent bien leur quota actuel et respectent les règles environnementales. sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale des territoires (et de la mer), par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation. En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées aux articles 2 (Répartition des quotas laitiers supplémentaires)Art. 2Répartition des quotas laitiers supplémentairesL'article explique comment répartir des quotas laitiers supplémentaires entre les producteurs, en fonction de leur utilisation et de leur installation. et 3 (Attribution de quotas supplémentaires aux producteurs laitiers)Art. 3Attribution de quotas supplémentaires aux producteurs laitiersDes quotas supplémentaires de lait sont attribués à certains producteurs agricoles selon des critères spécifiques pour aider les exploitations. ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 (Attribution des quotas laitiers supplémentaires)Art. 4Attribution des quotas laitiers supplémentairesL'article explique comment les préfets attribuent des quotas supplémentaires de lait aux producteurs, en tenant compte de leur situation et en fixant des plafonds. sont transmis à FranceAgriMer et au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au plus tard le 31 octobre 2010.