Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de :

― l'avenant n° 17 du 17 novembre 2009, relatif aux mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;

― l'avenant n° 18 du 17 novembre 2009, relatif à la révision des dispositions des articles 4 bis « Départ en retraite » des annexes I, II, III et IV, à la convention collective susvisée.