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Arrêté du 14 avril 2009

Article 4

Abrogé30 mai 2010

Créé le 3 mai 2009

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 mai 2010

Abrogé parArrêté du 20 mai 2010art. 4

En vigueur du dimanche 3 mai 2009 au samedi 29 mai 2010