Abrogé30 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2010 - art. 4
Créé le 3 mai 2009
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, rue Gambetta, 32000 Auch.
Arrêté du 14 avril 2009
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 30 mai 2010
Abrogé parArrêté du 20 mai 2010art. 4
En vigueur du dimanche 3 mai 2009 au samedi 29 mai 2010