Arrêté du 14 avril 2008

Article 3

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Article 3

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 mai 2008

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Exécution d'un arrêté sur l'ensemble du territoire

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2008 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre sur tout le territoire français.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 23 mai 2008

Source : Légifrance