Abrogé26 février 2010
Abrogé par Arrêté du 23 février 2010 - art. 3
Créé le 1 janvier 2007
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2008
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 février 2010
Abrogé parArrêté du 23 février 2010art. 3
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 25 février 2010