Délégation est donnée à M. Antoine Saint-Denis, chef du bureau des affaires européennes et internationales, directement placé sous l'autorité des chefs de service, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.