Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°91 du 16 avril 2006
Arrêté du 14 avril 2006
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 125 A et 125 D, l'annexe III à ce code, notamment les articles 41 sexdecies K et 381 S, et l'annexe IV à ce mode, notamment les articles 188-0 I et 188 I ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre pour 2004), et notamment son article 40,
Article 2
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-François Copé