a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 14 avril 2006
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 125 A et 125 D, l'annexe III à ce code, notamment les articles 41 sexdecies K et 381 S, et l'annexe IV à ce mode, notamment les articles 188-0 I et 188 I ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre pour 2004), et notamment son article 40,
Créé le 16 avril 2006
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-François Copé