Arrêté du 14 avril 2005

Article 2

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Article 2

La commission est composée des membres suivants :

a) Membres avec voix délibérative :

le directeur de l'Agence centrale des achats ou son représentant, président ;

le responsable du domaine d'achat concerné au sein de l'Agence centrale des achats ou son représentant ;

le directeur général du Trésor ou son représentant ;

le directeur général des impôts ou son représentant ;

le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;

le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant ;

le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;

b) Membres avec voix consultative :

le directeur régional d'Ile-de-France de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;

tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 mai 2005 · Dernière version le 20 mars 2010

La commission est composée des membres suivants :

a) Membres avec voix délibérative :

  • le directeur de l'Agence centrale des achats ou son représentant, président ;
  • le responsable du domaine d'achat concerné au sein de l'Agence centrale des achats ou son représentant ;
  • le directeur général du Trésor ou son représentant ;
  • le directeur général des impôts ou son représentant ;
  • le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
  • le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
  • le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
  • le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant ;
  • le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;

b) Membres avec voix consultative :

  • le directeur régional d'Ile-de-France de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
  • tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 mai 2005 au vendredi 19 mars 2010

Source : Légifrance