Arrêté du 14 avril 2005

Article 2

Créé le 15 mai 2005 · En vigueur depuis le 20 mars 2010

La commission est composée des membres suivants :
a) Membres avec voix délibérative :
  • le directeur de l'Agence centrale des achats ou son représentant, président ;
  • le responsable du domaine d'achat concerné au sein de l'Agence centrale des achats ou son représentant ;
  • le directeur général du Trésor ou son représentant ;
  • le directeur général des impôts ou son représentant ;
  • le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
  • le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
  • le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
  • le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant ;
  • le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;

b) Membres avec voix consultative :
  • le directeur régional d'Ile-de-France de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
  • tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
  • tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 mars 2010

Modifié parDécret n°2010-291 du 18 mars 2010art. 2 (V)

La commission est composée des membres suivants :

a) Membres avec voix délibérative :

le directeur de l'Agence centrale des achats ou son représentant,

le responsable du domaine d'achat concerné au sein de l'Agence

le directeur général du Trésor ou son représentant ;

le directeur général des impôts ou son représentant ;

le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant

le directeur général des douanes et droits indirects ou son

le directeur général de l'Institut national de la statistique et

le directeur général de la concurrence, de la consommation et

le directeur de l'action régionale, de la qualité et de

le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration

b) Membres avec voix consultative :

le directeur régional d'Ile-de-France de la concurrence, de la consommation

tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une

tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire

En vigueur du dimanche 15 mai 2005 au vendredi 19 mars 2010

La commission est composée des membres suivants :

a) Membres avec voix délibérative :

le directeur de l'Agence centrale des achats ou son représentant, président ;

le responsable du domaine d'achat concerné au sein de l'Agence centrale des achats ou son représentant ;

le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;

le directeur général des impôts ou son représentant ;

le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;

le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ou son représentant ;

le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;

b) Membres avec voix consultative :

le directeur régional d'Ile-de-France de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;

tout expert, désigné par le président de la commission, nécessaire à l'examen technique des offres.