En vigueur depuis le 15 mai 2005
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence centrale des achats.
Arrêté du 14 avril 2005
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence centrale des achats.
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En vigueur depuis le 15 mai 2005
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence centrale des achats.
En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2005
Source : Légifrance