Arrêté du 14 avril 2005

Article 1

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Article 1

Il est créé au sein de l'Agence centrale des achats une commission d'appel d'offres compétente pour tous les marchés passés par l'Agence centrale des achats pour le compte de l'Etat ou par les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie lorsqu'ils agissent pour le compte de l'agence, à l'exception de ceux pour lesquels une commission spécifique sera désignée en application du premier alinéa de l'article 21 du code des marchés publics.

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En vigueur depuis le 15 mai 2005

Il est créé au sein de l'Agence centrale des achats une commission d'appel d'offres compétente pour tous les marchés passés par l'Agence centrale des achats pour le compte de l'Etat ou par les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie lorsqu'ils agissent pour le compte de l'agence, à l'exception de ceux pour lesquels une commission spécifique sera désignée en application du premier alinéa de l'article 21 du code des marchés publics.

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cite

cite  Code des marchés publics 21

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En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2005

Source : Légifrance