JORF n°98 du 27 avril 2005

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 19 juiillet 1984, les dispositions de :
- l'avenant n° 29 du 11 mars 2003 (prime de panier, remboursement de nettoyage de vêtement) à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 30 du 6 mai 2003, relatif aux salaires (barèmes annexés), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'avant-dernier alinéa de l'avenant n° 30 du 6 mai 2003 est éténdu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-24 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 19 juiillet 1984, les dispositions de :

- l'avenant n° 29 du 11 mars 2003 (prime de panier, remboursement de nettoyage de vêtement) à la convention collective nationale susvisée ;

- l'avenant n° 30 du 6 mai 2003, relatif aux salaires (barèmes annexés), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

L'avant-dernier alinéa de l'avenant n° 30 du 6 mai 2003 est éténdu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-24 du code du travail.