JORF n°104 du 5 mai 2005

Article 6

Article 6

Lorsqu'un administrateur est désigné par différents organismes pour les représenter auprès d'une instance extérieure, les frais peuvent être partagés entre ces organismes sans que l'intéressé puisse être remboursé de sommes supérieures à celles qu'il aurait perçues s'il avait été mandaté par la seule Caisse nationale des industries électriques et gazières.


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Version 1

Lorsqu'un administrateur est désigné par différents organismes pour les représenter auprès d'une instance extérieure, les frais peuvent être partagés entre ces organismes sans que l'intéressé puisse être remboursé de sommes supérieures à celles qu'il aurait perçues s'il avait été mandaté par la seule Caisse nationale des industries électriques et gazières.