JORF n°95 du 23 avril 2003

Article 3

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées, dans la limite de leurs attributions respectives, sont :
- les agents chargés des opérations administratives et comptables concernant les intéressés ;
- les agents chargés de la gestion des personnels ;
- les supérieurs hiérarchiques des intéressés et les membres des services de contrôle et d'inspection.


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Version 1

Les destinataires des informations enregistrées, dans la limite de leurs attributions respectives, sont :

- les agents chargés des opérations administratives et comptables concernant les intéressés ;

- les agents chargés de la gestion des personnels ;

- les supérieurs hiérarchiques des intéressés et les membres des services de contrôle et d'inspection.