Arrêté du 14 avril 2003

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées, dans la limite de leurs attributions respectives, sont :

  • les agents chargés des opérations administratives et comptables concernant les intéressés ;
  • les agents chargés de la gestion des personnels ;
  • les supérieurs hiérarchiques des intéressés et les membres des services de contrôle et d'inspection.

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