JORF n°95 du 23 avril 2003

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de sécurité sociale) ;
- à la situation de famille (situation matrimoniale, conjoint, enfants) ;
- à la domiciliation (adresse personnelle, référence du compte bancaire, numéro de téléphone) ;
- à la situation militaire ;
- à la formation et aux diplômes ;
- à la situation administrative (régime juridique, statut, position, taux d'activité, catégorie, grade, filière, échelon, indice, cadre d'emploi, ancienneté, bonifications d'ancienneté) ;
- à la vie professionnelle (affectation, fonctions exercées, caractéristiques de l'emploi budgétaire occupé, services antérieurs) ;
- au régime indemnitaire (nature, périodicité) ;
- aux congés et absences (nature, date de début et de fin) ;
- à la notation et à l'évaluation (note chiffrée, année, notateur, critères d'évaluation, appréciations, voeux) ;
- aux sanctions disciplinaires (nature, groupe, date, avis du conseil de discipline) ;
- aux commissions paritaires dont l'agent fait partie ;
- aux décorations ;
- à l'application des règles relatives aux aptitudes et inaptitudes médicales, aux handicaps et aux taux d'invalidité.
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent, à l'exception des informations nécessaires aux calculs des droits à la retraite, qui sont conservées jusqu'à la liquidation des pensions de vieillesse, et des informations relatives aux sanctions du groupe I, qui sont conservées trois ans.
Les informations relatives aux motifs des absences ne sont pas conservées au-delà d'une durée de deux ans après la fin de l'absence, à l'exception des absences de longue durée ou pour longue maladie.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de sécurité sociale) ;

- à la situation de famille (situation matrimoniale, conjoint, enfants) ;

- à la domiciliation (adresse personnelle, référence du compte bancaire, numéro de téléphone) ;

- à la situation militaire ;

- à la formation et aux diplômes ;

- à la situation administrative (régime juridique, statut, position, taux d'activité, catégorie, grade, filière, échelon, indice, cadre d'emploi, ancienneté, bonifications d'ancienneté) ;

- à la vie professionnelle (affectation, fonctions exercées, caractéristiques de l'emploi budgétaire occupé, services antérieurs) ;

- au régime indemnitaire (nature, périodicité) ;

- aux congés et absences (nature, date de début et de fin) ;

- à la notation et à l'évaluation (note chiffrée, année, notateur, critères d'évaluation, appréciations, voeux) ;

- aux sanctions disciplinaires (nature, groupe, date, avis du conseil de discipline) ;

- aux commissions paritaires dont l'agent fait partie ;

- aux décorations ;

- à l'application des règles relatives aux aptitudes et inaptitudes médicales, aux handicaps et aux taux d'invalidité.

Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent, à l'exception des informations nécessaires aux calculs des droits à la retraite, qui sont conservées jusqu'à la liquidation des pensions de vieillesse, et des informations relatives aux sanctions du groupe I, qui sont conservées trois ans.

Les informations relatives aux motifs des absences ne sont pas conservées au-delà d'une durée de deux ans après la fin de l'absence, à l'exception des absences de longue durée ou pour longue maladie.