Les marchés publics passés au nom de l'Etat pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles, au sens de l'article 20 du code des marchés publics (Modifications des contrats publics en cas de sujétions techniques), sont, dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables dont la liste figure sur l'état annexé au présent arrêté.
Arrêté du 14 avril 2003
Article 1
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Article 1
Les marchés publics passés au nom de l'Etat pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles, au sens de l'article 20 du code des marchés publics (Modifications des contrats publics en cas de sujétions techniques), sont, dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables dont la liste figure sur l'état annexé au présent arrêté.
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