Créé le 16 avril 2003
Les entrepreneurs ou artisans doivent être soumis aux règles générales de garantie légale.
L'intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en oeuvre des matériaux et équipements. L'achat direct de matériaux par le propriétaire exclut l'opération du bénéfice d'une subvention même si ces matériaux sont mis en oeuvre par une entreprise.