Arrêté du 14 avril 2003

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'instruction de la demande est conduite par le service désigné par le préfet. Ce service peut, en tant que de besoin, effectuer ou faire effectuer toute visite sur place dans les conditions prévues à l'

article 7

du présent arrêté et solliciter auprès du demandeur les éléments complémentaires indispensables à l'instruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 avril 2003

L'instruction de la demande est conduite par le service désigné par le préfet. Ce service peut, en tant que de besoin, effectuer ou faire effectuer toute visite sur place dans les conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté et solliciter auprès du demandeur les éléments complémentaires indispensables à l'instruction.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-04-14 art. 7

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2003

Source : Légifrance