Arrêté du 14 avril 2003

Article 4

Créé le 16 avril 2003

L'instruction de la demande est conduite par le service désigné par le préfet. Ce service peut, en tant que de besoin, effectuer ou faire effectuer toute visite sur place dans les conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté et solliciter auprès du demandeur les éléments complémentaires indispensables à l'instruction.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2003-04-14 art. 7

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2003

L'instruction de la demande est conduite par le service désigné par le préfet. Ce service peut, en tant que de besoin, effectuer ou faire effectuer toute visite sur place dans les conditions prévues à l'

article 7

du présent arrêté et solliciter auprès du demandeur les éléments complémentaires indispensables à l'instruction.