Arrêté du 14 avril 2003

Article 2

Créé le 16 avril 2003

En cas de modification des modalités de l'acquisition ou des mesures de prévention, aucune subvention supplémentaire ne peut être versée sans dépôt préalable d'une demande complémentaire.

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En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2003

En cas de modification des modalités de l'acquisition ou des mesures de prévention, aucune subvention supplémentaire ne peut être versée sans dépôt préalable d'une demande complémentaire.