JORF n°95 du 23 avril 2003

Article 3

Article 3

Les agents de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information sont seuls destinataires des informations visées au 2° du précédent article. Les autres informations peuvent être consultées par toute personne disposant d'un accès sur le réseau Internet.


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Les agents de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information sont seuls destinataires des informations visées au 2° du précédent article. Les autres informations peuvent être consultées par toute personne disposant d'un accès sur le réseau Internet.