Arrêté du 14 avril 2000

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La création du centre prend effet à la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.

Les opérations d'apport visées au deuxième alinéa de l'article 1er devront être achevées au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication du présent arrêté.

Le Centre d'études techniques des industries de l'habillement et l'Institut textile de France sont dissous à la date de constatation expresse par leurs conseils d'administration respectifs de l'achèvement de ces opérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 avril 2000

La création du centre prend effet à la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.

Les opérations d'apport visées au deuxième alinéa de l'article 1er devront être achevées au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication du présent arrêté.

Le Centre d'études techniques des industries de l'habillement et l'Institut textile de France sont dissous à la date de constatation expresse par leurs conseils d'administration respectifs de l'achèvement de ces opérations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2000

Source : Légifrance