JORF n°94 du 20 avril 2000

Art. 1er. - Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 62 979 952 F et un crédit de paiement de 62 979 952 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


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Art. 1er. - Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 62 979 952 F et un crédit de paiement de 62 979 952 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.