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JORF n°94 du 20 avril 2000
Arrêté du 14 avril 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 62 979 952 F et un crédit de paiement de 62 979 952 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 94 du 20/04/20 0 page 6014 à 6015
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