Art. 1er. - A partir du 15 avril 1999, la paierie générale de France en Allemagne n'assure plus le recouvrement des ordonnances pénales et des extraits de jugement prononcés par les juridictions françaises siégeant en Allemagne.
La paierie générale de France en Allemagne conserve le recouvrement des extraits de jugement déjà pris en charge à cette date.
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