Art. 2. - A compter du 15 avril 1999, les extraits de jugement sont pris en charge par la recette générale des finances de Paris et recouvrés par la trésorerie de Paris-Amendes (1re division).

Les ordonnances pénales, notifiées à partir de cette date, sont encaissées par la trésorerie de Paris-Amendes (1re division).