Art. 1er. - A partir du 15 avril 1999, la paierie générale de France en Allemagne n'assure plus le recouvrement des ordonnances pénales et des extraits de jugement prononcés par les juridictions françaises siégeant en Allemagne.

La paierie générale de France en Allemagne conserve le recouvrement des extraits de jugement déjà pris en charge à cette date.

Art. 2. - A compter du 15 avril 1999, les extraits de jugement sont pris en charge par la recette générale des finances de Paris et recouvrés par la trésorerie de Paris-Amendes (1re division).

Les ordonnances pénales, notifiées à partir de cette date, sont encaissées par la trésorerie de Paris-Amendes (1re division).

Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.