Art. 9. - La quantité de référence est affectée à la réserve nationale tant que le producteur qui change d'acheteur:
- n'a pas acquitté la totalité des sommes dues au titre du prélèvement supplémentaire des campagnes antérieures, notifiées avant la date du changement d'acheteur;
- n'a pas apporté la preuve qu'il livre un lait conforme aux accords interprofessionnels relatifs à la composition et à la qualité du lait.