Abrogé21 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 16 avril 1994
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chambres de commerce et d'industrie.
Arrêté du 14 avril 1994
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 14 janvier 2009art. 3 (V)
En vigueur du samedi 16 avril 1994 au mardi 20 janvier 2009