Créé le 25 avril 1994
Art. 4. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Arrêté du 14 avril 1994
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 juillet 2020
En vigueur du lundi 25 avril 1994 au mercredi 29 juillet 2020