Arrêté du 14 avril 1993

Article 2

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Article 2

Lors de l'incorporation prévue à l'article R. 201-22 du code du service national, les jeunes gens sont soumis à une visite médicale qui est effectuée :

pour ceux affectés dans les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ou dans un état-major de zone de la sécurité civile, par un médecin désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;

pour ceux affectés dans les services départementaux d'incendie et de secours, par le médecin-chef départemental ou par un médecin de sapeurs-pompiers désigné par ce dernier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 avril 1993 · Dernière version le 7 septembre 2011

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Visite médicale pour l'incorporation au service national

Résumé. Les jeunes incorporés dans le service national passent une visite médicale par un médecin désigné selon leur affectation.

Lors de l'incorporation prévue à l'article R. 201-22 du code du service national, les jeunes gens sont soumis à une visite médicale qui est effectuée :

  • pour ceux affectés dans les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ou dans un état-major de zone de la sécurité civile, par un médecin désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
  • pour ceux affectés dans les services départementaux d'incendie et de secours, par le médecin-chef départemental ou par un médecin de sapeurs-pompiers désigné par ce dernier.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 septembre 2011

Modifié parDécret n°2011-988 du 23 août 2011art. 6 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. La visite médicale lors de l'incorporation est désormais effectuée par un médecin désigné par le ministre chargé de la sécurité civile pour les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, et reste effectuée par le médecin-chef départemental ou un médecin désigné pour les services départementaux d'incendie et de secours.

En vigueur du samedi 24 avril 1993 au mardi 6 septembre 2011

Source : Légifrance