En vigueur depuis le 24 avril 1993 · Dernière version le 7 septembre 2011
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Visite médicale pour l'incorporation au service national
Lors de l'incorporation prévue à l'article R. 201-22 du code du service national, les jeunes gens sont soumis à une visite médicale qui est effectuée :
- pour ceux affectés dans les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ou dans un état-major de zone de la sécurité civile, par un médecin désigné par le ministre chargé de la sécurité civile ;
- pour ceux affectés dans les services départementaux d'incendie et de secours, par le médecin-chef départemental ou par un médecin de sapeurs-pompiers désigné par ce dernier.